Des journaux d’annonces légales sont des bulletins d’informations habilités à publier des annonces légales des entreprises. Ce sont des journaux d’informations départementales ou régionales qui relayent les actualités locales et qui disposent des lectorats conséquents. Les journaux en question doivent être habilités à faire des publications d’annonces légales dans leur département, par décision préfectorale. Ils doivent être en mesure de publier des articles par semaine et doivent avoir une existence de plus de six mois.
Généralité concernant l’annonce légale
Les entreprises risquent d’être tenues de réparer les préjudices et de voir leur responsabilité civile engagée au cas où la non publication d’annonce légale a des répercussions sur les associés ou les tiers concernés. Lorsqu’elles ne respectent pas cette formalité, les modifications opérées ne seront pas valables et officielles. Elles sont dépourvues d’effet juridique. Alors, les sociétés dont la création n’a pas donné lieu à une publication d’annonce légale sont considérées comme n’ayant jamais existé. Cliquez sur https://annonces-legales.leparisien.fr pour en savoir plus.
Cette obligation légale concerne les entreprises constituées sous la structure juridique de société. Un entrepreneur qui exerce sous le statut d’entreprise individuelle est dispensé de cette obligation. L’entreprise individuelle, le micro-entrepreneur ainsi que l’association et le groupement d’intérêts économiques ne sont pas obligés de signaler les modifications pouvant impacter leur vie, leur nature ou leur fonctionnement. Ainsi, une entreprise française ayant un statut de société est soumise à l’obligation de publier ses actes juridiques. Elle doit en effet informer les tiers sur chaque modification susceptible d’impacter son fonctionnement. Les informations juridiques indiquées dans les annonces légales tiennent lieu de gage de « transparence ».
Les sociétés ont la possibilité de faire le choix entre deux styles pour rédiger leurs annonces légales à publier : les rédactions détaillées et explicites et les rédactions optimisées et synthétiques. Les annonces légales sont en général rédigées par les entrepreneurs qui les transmettent aux journaux habiletés.
Pourquoi et quand faire une publication d’annonces légales ?
Les sociétés doivent respecter les formalités de publicités tout au long de leur vie, lorsque des modifications ou des évènements peuvent modifier leur fonctionnement. Publier des annonces légales peut être obligatoire :
- Afin de signaler les dissolutions/liquidations des entreprises
- En situation de changements des noms patronymiques, de déclarations d’insaisissabilité, de locations gérances, etc.
- À toutes les modifications statutaires pour signaler des changements (modification de la dénomination sociale, augmentation de ressources, nouveaux gérants, changements d’adresses administratives…)
- Afin de signaler la création d’une entreprise
Des erreurs dans les avis sont susceptibles d’avoir de lourdes répercussions juridiques et financières. Les imprécisions ou les inexactitudes de certains renseignements sur les avis peuvent entraîner le rejet des dossiers déposés au greffe. Une annonce légale a également pour fonction fondamentale de permettre aux tiers de connaître des informations précises. Elle sert d’outil nécessaire à l’accomplissement d’une obligation essentielle : la publicité légale.
Les ressorts géographiques dans lesquels sont publiées les annonces légales peuvent conditionner partiellement leur validité. Pour faire des publications d’annonces légales, les entreprises doivent commencer par choisir parmi des journaux d’annonces légales qui possèdent une édition départementale ou qui appartiennent à leur département.